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Sans cette garantie décennale, le dirigeant des opérations de construction aura commis une faute personnelle considérée comme délictuelle. De ce fait, il va payer pour les dommages potentiels par ses deniers personnels, sans possibilité de se retourner vers une quelconque assurance. Par ailleurs, il commet une faute détachable de ses fonctions à l’égard du maître d’ouvrage. Il doit réparer le préjudice subi en utilisant son argent personnel. De plus, le fait de ne pas avoir souscrit une assurance en garantie décennale est considéré en droit pénal comme un acte de mauvaise foi. Le professionnel peut donc être condamné à payer une amende d’un montant maximal de 75 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Ce délit est soumis à un délai de prescription pénale de 3 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.

Atteinte et obligation en cas d’absence d’assurance décennale

Selon l’article 1792 du Code civil, à part les sanctions légales qui s’appliquent, le professionnel est tenu, de réparer les dommages qui résultent de la garantie décennale. Selon Décennalement.fr, le constructeur doit réparer les dommages de nature décennale sur ses propres fonds personnels. S’il ne dispose pas des fonds suffisants pour réparer le préjudice, la justice peut le contraindre à honorer l’ensemble des « conséquences dommageables équivalant au coût des réparations, outre des dommages et intérêts ». Le juge peut également donner le droit au maître d’ouvrage de ne pas régler le montant pour le restant des travaux effectués si l’absence d’assurance en garantie décennale est décelée avant la réception du chantier.

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