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L’assurance décennale également appelée garantie décennale est un dispositif qui sert à couvrir les dommages résultant d’un vice caché sur du gros œuvre. La durée de la garantie est de 10 ans à partir de la date de livraison et de la réception des travaux. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’intervention d’une décision de justice pour la mettre en œuvre.

Tous les constructeurs et les professionnels du BTP sont obligés de la souscrire. Les intervenants ne respectant pas cette obligation peuvent être poursuivis pour défaut d’assurance. Elle permet aux clients de se faire rembourser en cas de malfaçon compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Le site e-splach vous donne les informations nécessaires concernant l’assurance décennale.

L’étendue de la garantie décennale

Les dommages couverts par l’assurance décennale sont notamment ceux rendant l’ouvrage impropre à l’habitation ou qui met en cause sa solidité. Les équipements indissociables c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être enlevés sans détériorer l’ouvrage sont également couverts par cette assurance. Il en est ainsi notamment des installations de chauffage central, des canalisations, etc.

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