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Le caractère impératif de cette garantie lui vient de l’article L.211-1 du Code des assurances. Il prévoit la souscription d’une couverture pour tout véhicule à moteur terrestre. Elle a vocation à couvrir la responsabilité civile de l’automobiliste en cas d’accidents causant un préjudice à un tiers à son bien. Le conducteur ne bénéficiera pas d’une indemnisation s’il est à l’origine des dommages. De plus amples informations sur la question vous seront fournies sur le site Bonus Malus.

Les sanctions du non-respect de cette obligation

D’emblée, il convient de préciser que le fait de circuler à bord d’une voiture non assurée constitue un délit. Dans la pratique, il est traité comme une contravention. Dans ce sens, le contrevenant s’expose au paiement d’une amende de 3750 euros. Des peines complémentaires peuvent venir s’appliquer à cette sanction en fonction des circonstances. Cela peut être des travaux d’intérêt général, la suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans. Son annulation peut également être prononcée. L'auteur de l'infraction peut aussi se voir infliger des peines de jours-amendes.

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